Législation

Durant la période de stage plusieurs règles primordiales sont à respecter.

Une convention de stage est-elle obligatoire ?

 - Les stages doivent obligatoirement faire l'objet du convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. La convention de stage, à laquelle est annexée la Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006, est signée par l'ensemble de ces parties.

- La convention de stage est à remplir sur le site de l'université (ENT)


Statut du stagiaire et encadrement dans l'organisme d'accueil 

- Le stagiaire n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui l'accueille et n'a pas le statut de salarié.

- Un tuteur est nommé par l'organisme d'accueil pour assurer le suivi du stage de l'étudiant. Désignation d'un enseignant référent.

- Toute stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes et de l'entreprise : horaires, discpline, règles de sécurité, d'hygiène... et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services.


Temps de présence dans l'entreprise 

- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise est de 35h


Congés et autorisations d'absence du stagiaire 

- Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux moi, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absences au bénéfice du stagiaire.


Durée maximale du stage 

- La durée d'un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Dans le cadre des stages à l'IAE, les durées maximales des stages sont définies suivant les formations concernées.


Rémunération et avantages 

- Lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs, le stage fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

- A défaut, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera au minimum égale, en 2014, à 436,05 €.

- Le stagiaire a accès aux services proposés par l'entreprise, tels que le restaurant ou la prise en charge des frais de transport si l'entreprise le propose à ses salariés.


Concernant la protection sociale

- Pendant la durée du stage, l'étudiant reste affilié à son système de sécurité social antérieur.

- Pour un stage au sein de l'espace économique européen ou au Québec pour un étudiant ayant la nationalité d'un des pays de l'union européenne, l'étudiant doit seulement se procurer la carte européenne d'assurance maladie.

- Pour un stage en dehors de l'Europe, il est nécessare souscrire un contrat d'assurance sociale permettant le remboursement des frais médicaux. ( pour de plus amples renseignemens, cf. le lien en fin de page) 


Responsabilité civile

- L'étudiant doit posséder une attestation de responsabilité civile valable pendant la durée du stage.